Règlement

01DISPOSITIONS GÉNÉRALES

01 La Boutique en ligne, disponible à l'adresse Internet www.pl.manymornings.com, est gérée par des partenaires qui exploitent une entreprise commune sur la base d'un contrat de société civile sous le nom de Many Mornings sp.k. Adrian Morawiak, Maciej Butkowski (adresse professionnelle et adresse de service : ul. Piotrkowska 270, 90-361 Łódź, Pologne), NIP (Numéro d'identification fiscale) de la société civile 7322175921, REGON (Numéro d’enregistrement légal) de la société civile 362143673, adresse électronique : [email protected], numéro de téléphone 570003969, c.-à-d. Adrian Morawiak exerçant une activité économique sous le nom de ADRIAN MORAWIAK, WSPÓLNIK SPÓŁKI KOMANDYTOWEJ MANY MORNINGS SPÓŁKA KOMANDYTOWA (adresse commerciale : ul. Piotrkowska 270, 90-361 Łódź) inscrit au registre central et aux informations sur l'activité économique de la République de Pologne tenu par un ministre compétent de l'Économie, NIP (Numéro d'identification fiscale) 7322120162, REGON (Numéro d’enregistrement légal) 362028920 et Maciej Butkowski exerçant une activité économique sous le nom de MACIEJ BUTKOWSKI, WSPÓLNIK SPÓŁKA KOMANDYTOWEJ MANY MORNINGS SPÓŁKA KOMANDYTOWA (adresse professionnelle : ul. Piotrkowska 270, 90-361 Łódź) inscrit au registre central et aux informations sur l'activité économique de la République de Pologne tenu par un ministre compétent de l'Économie, NIP (Numéro d'identification fiscale) 7322105180, REGON (Numéro d’enregistrement légal) 101423120.

02 Le présent Règlement s'adresse à la fois aux consommateurs et aux entreprises utilisant la Boutique en ligne, sauf si une disposition donnée du Règlement en dispose autrement et s'adresse exclusivement aux consommateurs ou aux entreprises.

03 Le Vendeur est le Responsable des données personnelles traitées dans la Boutique en ligne dans le cadre des dispositions du présent Règlement. Les données personnelles sont traitées aux fins, dans le cadre et sur la base des motifs et des principes indiqués dans la politique de confidentialité publiée sur le site Internet de la Boutique en ligne. La politique de confidentialité contient principalement les règles relatives au traitement des données personnelles par le Responsable de la Boutique en ligne, y compris la base, les objectifs et la portée du traitement des données personnelles et les droits des personnes concernées, ainsi que des informations concernant l'utilisation des cookies et des outils analytiques dans la Boutique en ligne. L'utilisation de la Boutique en ligne, y compris la réalisation d'achats, est volontaire. De même, la fourniture connexe de données personnelles par le Bénéficiaire de services ou le Client utilisant la Boutique en ligne est volontaire, sous réserve des exceptions indiquées dans la Politique de confidentialité (conclusion du contrat et obligations légales du Vendeur).

04 Définitions : 1. JOUR OUVRABLE – une journée du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés. 2. FORMULAIRE D'INSCRIPTION – un formulaire disponible dans la Boutique en ligne qui permet la création d'un Compte. 3. FORMULAIRE DE COMMANDE – Service électronique, formulaire interactif disponible dans la Boutique en ligne, permettant de passer une Commande, notamment en ajoutant des Produits à un panier électronique et en précisant les termes du Contrat de vente, y compris la livraison et le mode de paiement. 4. CLIENT – (1) une personne physique ayant la pleine capacité d'accomplir des actes juridiques, et dans les cas prévus par les lois généralement applicables, également une personne physique ayant une capacité limitée d'accomplir des actes juridiques ; (2) une personne morale ; ou (3) une unité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle la loi accorde la capacité juridique ; - qui a conclu ou a l'intention de conclure un Contrat de vente avec le Vendeur. 5. CODE CIVIL POLONAIS – Loi sur le code civil polonais du 23 avril 1964. (Dz.U. 1964 nr 16, poz. 93 ze zm. – Journal des lois 1964 n° 16, point 93 tel que modifié). 6. COMPTE – Service électronique, marqué par un nom individuel (login) et un mot de passe, donnés par le Bénéficiaire de services, un ensemble de ressources dans le système TIC du Prestataire de services, qui stocke les données par le Bénéficiaire de services et les informations sur les Commandes passées par lui dans la Boutique en ligne. 7. NEWSLETTER – Service électronique, service de distribution électronique fourni par le Prestataire de services par e-mail, qui permet à tous les Bénéficiaires de services qui l'utilisent de recevoir automatiquement du Prestataire de services le contenu cyclique des éditions successives d'une newsletter contenant des informations sur les Produits, les nouveautés et les promotions de la Boutique en ligne. 8. PRODUIT – un article mobilier disponible dans la Boutique en ligne, faisant l'objet du Contrat de vente entre le Client et le Vendeur. 9. RÈGLEMENT – le présent règlement de la Boutique en ligne. 10. BOUTIQUE INTERNET – la Boutique en ligne du Prestataire de services est disponible à l'adresse Internet suivante : www.pl.manymornings.com. 11. VENDEUR ; PRESTATAIRE DE SERVICES – les partenaires exerçant une activité commerciale commune sur la base d'un contrat de société civile sous le nom de Many Mornings sp.k. Adrian Morawiak, Maciej Butkowski (adresse professionnelle et adresse de service : ul. Piotrkowska 270, 90-361 Łódź), NIP (Numéro d'identification fiscale) de la société civile 7322175921, REGON (Numéro d’enregistrement légal) de la société civile 362143673, adresse électronique : [email protected], numéro de téléphone 570003969, c.-à-d. Adrian Morawiak exerçant une activité économique sous le nom de ADRIAN MORAWIAK, WSPÓLNIK SPÓŁKI KOMANDYTOWEJ MANY MORNINGS SPÓŁKA KOMANDYTOWA (adresse commerciale : ul. Piotrkowska 270, 90-361 Łódź) inscrit au registre central et aux informations sur l'activité économique de la République de Pologne tenu par un ministre compétent de l'Économie, NIP (Numéro d'identification fiscale) 7322120162, REGON (Numéro d’enregistrement légal) 362028920 et Maciej Butkowski exerçant une activité économique sous le nom de MACIEJ BUTKOWSKI, WSPÓLNIK SPÓŁKA KOMANDYTOWEJ MANY MORNINGS SPÓŁKA KOMANDYTOWA (adresse professionnelle : ul. Piotrkowska 270, 90-361 Łódź) inscrit au registre central et aux informations sur l'activité économique de la République de Pologne tenu par un ministre compétent de l'Économie, NIP (Numéro d'identification fiscale) 7322105180, REGON (Numéro d’enregistrement légal) 101423120. 12. CONTRAT DE VENTE - un contrat de vente d'un Produit conclu ou entré en vigueur entre le Client et le Vendeur via la Boutique en ligne. 13. SERVICE ÉLECTRONIQUE – un service fourni électroniquement par le Prestataire de services au Client par le biais de la Boutique en ligne. 14. BÉNÉFICIAIRE DE SERVICES - (1) une personne physique ayant la pleine capacité d'accomplir des actes juridiques, et dans les cas prévus par les lois généralement applicables, également une personne physique ayant une capacité limitée d'accomplir des actes juridiques ; (2) une personne morale ; ou (3) une unité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle la loi accorde la capacité juridique ; - qui a l'intention d'utiliser un Service électronique. 15. LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS, LOI – Loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Dz.U. 2014 poz. 827 ze zm. – Journal des lois 2014 point 827 tel que modifié). 16. COMMANDE – déclaration de volonté du Client passée via le Formulaire de commande et visant directement à conclure un Contrat de vente de Produits avec le Vendeur.

02SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE

01 Les services électroniques suivants sont disponibles dans la Boutique en ligne : Compte, Formulaire de commande et Newsletter. Compte – l'utilisation du Compte est possible après la réalisation de deux étapes consécutives par le destinataire du service – (1) remplir le formulaire d'inscription, (2) cliquer sur le champ « Créer un compte ». Il est nécessaire que le Client fournisse les données suivantes dans le formulaire d'inscription : nom et prénom, adresse électronique et mot de passe. Le Service électronique de Compte est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Bénéficiaire de services a la possibilité, à tout moment et sans donner de raisons, de supprimer son Compte (démission du Compte) en envoyant une demande appropriée au Prestataire de services, notamment par e-mail à l'adresse suivante : [email protected]. Formulaire de commande – l'utilisation du Formulaire de commande commence à partir du moment où le Client ajoute le premier Produit au panier électronique dans la Boutique en ligne. La Commande est passée lorsque le Client accomplit au total deux étapes consécutives – (1) remplir le Formulaire de commande et (2) cliquer sur le bouton « Commander et payer » sur le site Internet de la Boutique en ligne après avoir rempli le Formulaire de commande – jusqu'alors, le Client pourra modifier les données saisies (à cette fin, le Client sera guidé par les messages affichés et les informations disponibles sur le site Internet de la Boutique en ligne). Dans le Formulaire de commande, le client doit fournir les informations suivantes le concernant : nom et prénom/nom de la société, adresse (rue, numéro de maison/appartement, code postal, ville, pays), adresse e-mail, numéro de téléphone de contact et informations concernant le Contrat de vente : Produit(s), quantité de Produit(s), lieu et mode de livraison du(des) Produit(s), mode de paiement. Dans le cas des Clients qui ne sont pas des consommateurs, il est également nécessaire de fournir le nom de leur société et leur numéro d'identité fiscale. Le Formulaire de commande de services électroniques est fourni gratuitement et a un caractère unique et prend fin au moment de la passation d'une Commande par son intermédiaire ou au moment de la résiliation anticipée de la passation d'une Commande par son intermédiaire par le Client. Newsletter - la Newsletter est utilisée après avoir indiqué dans l'onglet « Newsletter » visible sur le site de la Boutique en ligne l'adresse électronique à laquelle sera envoyée la prochaine édition de la Newsletter et avoir cliqué sur le champ d'action. Il est également possible de s'inscrire à la Newsletter en cochant la case correspondante lors de la Commande – le Client sera inscrit à la Newsletter dès que la Commande sera passée. Le Service électronique de la Newsletter est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Bénéficiaire de services a la possibilité, à tout moment et sans donner de raisons, de se désinscrire de la Newsletter (désinscription de la Newsletter) en envoyant une demande appropriée au Prestataire de services, notamment par email à l'adresse suivante : [email protected].

02 Les exigences techniques nécessaires à la coopération avec le système de télé-information utilisé par le Prestataire de services : (1) un ordinateur, un portable ou tout autre appareil multimédia avec accès à Internet ; (2) l'accès au courrier électronique ; (3) un navigateur Internet : Mozilla Firefox version 17.0 et supérieure ou Internet Explorer version 10.0 et supérieure, Opera version 12.0 et supérieure, Google Chrome version 23.0 et supérieure, Safari version 5.0 et supérieure, Microsoft Edge version 25.10586.0.0 et supérieure ; (4) la résolution minimale recommandée pour l'écran : 1024 × 768 ; (5) une permission de stocker de cookies et de Javascript dans votre navigateur Internet.

03 Le Bénéficiaire de services est tenu d'utiliser la Boutique en ligne d'une manière conforme à la loi et aux bonnes pratiques, en tenant compte du respect des droits personnels, des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle du prestataire de services et des tiers. Le Bénéficiaire de services est tenu de saisir des données conformes aux faits. Il est interdit au Bénéficiaire de services de soumettre un contenu de nature illégale.

04 Procédure de réclamation : Les réclamations relatives à la fourniture de services électroniques par le Prestataire de services et les autres réclamations relatives au fonctionnement de la Boutique en ligne (à l'exclusion de la procédure de réclamation relative aux Produits, qui est mentionnée au point 6 des conditions générales) peuvent être soumises par le Bénéficiaire de services, par exemple : sous forme électronique par e-mail à l'adresse suivante : [email protected] ; Il est recommandé au Bénéficiaire de services de préciser dans la description de la réclamation : (1) les informations et les circonstances relatives à l'objet de la réclamation, notamment le type et la date de survenance de l'irrégularité ; (2) la demande du Bénéficiaire de services ; et (3) les coordonnées du plaignant - cela facilitera et accélérera le traitement de la réclamation par le Prestataire de services. Les exigences énoncées dans la phrase précédente sont uniquement sous forme de recommandation et n'affectent pas l'efficacité des demandes soumises sans la description recommandée de la réclamation. Le Prestataire de services répondra à la réclamation immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 jours civils à compter de la date de son dépôt.

03CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

01 La conclusion du Contrat de vente entre le Client et le Vendeur a lieu après la passation d'une Commande par le Client en utilisant le Formulaire de commande dans la Boutique en ligne, conformément au point 2.1.2 du Règlement.

02 Le prix du produit affiché sur le site Internet de la Boutique en ligne est indiqué en euro et inclut les taxes. Sur le prix total TTC du Produit faisant l'objet de la Commande, ainsi que sur les frais de livraison (y compris les frais de transport, de livraison et de services postaux) et sur les autres frais, et s'il est impossible de déterminer le montant de ces frais - sur l'obligation de les payer, le Client est informé sur les pages de la Boutique en ligne au cours de la passation de la Commande, y compris au moment de l'expression par le Client de la volonté d'être lié par le Contrat de vente.

03 La procédure de conclusion du Contrat de vente dans la Boutique en ligne au moyen du Formulaire de commande de la conclusion du Contrat de vente entre le Client et le Vendeur a lieu après la passation d'une Commande par le Client dans la Boutique en ligne, conformément au point 2.1.2 du Règlement. Après la passation d'une Commande, le Vendeur confirme immédiatement sa réception et accepte en même temps la Commande pour exécution. La confirmation de la réception de la Commande et de son acceptation pour exécution est envoyée par le Vendeur à l'adresse électronique du Client indiquée lors de la passation de la Commande, qui comprend au moins les déclarations du Vendeur sur la réception de la Commande et son acceptation pour exécution, et la confirmation de la conclusion du Contrat de vente. Au moment où le Client reçoit l'e-mail susmentionné, le Contrat de vente entre le Client et le Vendeur est conclu.

04 Le contenu du Contrat de vente conclu est enregistré, sécurisé et mis à la disposition du Client par (1) la mise à disposition du présent Règlement sur le site Internet de la Boutique en ligne, et (2) l'envoi au Client du message électronique visé au point 3.3.2. du Règlement. Le contenu du Contrat de vente est en outre enregistré et sécurisé dans le système informatique de la Boutique en ligne du Vendeur.

04MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT DU PRODUIT

01 Le Vendeur met à la disposition du Client les modes de paiement suivants dans le cadre d'un Contrat de vente : Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur. Paiements électroniques et paiements par carte de paiement via PayU.pl et PayPal.com - les modes de paiement actuellement possibles sont définis sur le site Internet de la Boutique en ligne dans l'onglet d'information concernant les modes de paiement et sur le site Internet http://www.payu.pl et https://www.paypal.com/pl. Les transactions par paiements électroniques et cartes de paiement sont effectuées au choix du Client via PayU.pl ou PayPal.com. Le service de paiements électroniques et de cartes de paiement est fourni par : 4.1.3.1.1.1.PayU.pl - une société PayU S.A. dont le siège est à Poznań (adresse : ul. Grunwaldzka 182, 60-166 Poznań, Pologne), inscrite au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national sous le numéro 0000274399, dossiers d'enregistrement conservés par le tribunal d'arrondissement de Poznań - Nowe Miasto et Wilda à Poznań, capital social s'élevant à 4.000.000 PLN entièrement libéré, NIP (numéro d'identité fiscale) : 779-23-08-495.4.1.3.1.2. PayPal.com - société PayPal (Europe) S.a r.l. & Cie, S.C.A., 5e étage 22-24 Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg.

02 Date d'échéance : Si le Client choisit le paiement par virement, le paiement électronique ou le paiement par carte de paiement, le Client est tenu d'effectuer le paiement dans un délai de 3 jours calendaires à compter de la date de conclusion du Contrat de vente.

05COÛT, MODALITÉS ET DATE DE LIVRAISON ET D'ENLÈVEMENT DU PRODUIT

01 La livraison du Produit au Client est payante, sauf si le Contrat de vente en dispose autrement. Les frais de livraison des Produits (y compris les frais de transport, de livraison et de services postaux) sont indiqués au Client sur le site de la Boutique en ligne dans l'onglet d'information concernant les frais de livraison et lors de la passation de la Commande, y compris au moment de l'expression de la volonté du Client d'être lié par le Contrat de vente.

02 Le Vendeur met à la disposition du Client les modes suivants de livraison ou de collecte du Produit : Livraison par courrier. Livraison par machine à colis.

03 Le Produit sera livré au Client dans un délai de 12 jours ouvrables, à moins qu'un délai plus court ne soit spécifié dans la description du Produit ou au cours du processus de passation de la Commande. Dans le cas de Produits avec des dates de livraison différentes, la date de livraison est la plus longue des dates spécifiées, qui ne peut toutefois pas dépasser 12 Jours ouvrables. Le début du délai de livraison du Produit au Client est compté comme suit : Si le Client choisit un mode de paiement par virement bancaire, paiement électronique ou carte de paiement - à partir de la date de crédit du compte bancaire ou du compte de règlement du Vendeur.

06RÉCLAMATION DU PRODUIT

01 La base et l'étendue de la responsabilité du Vendeur envers le Client si le Produit vendu présente un défaut physique ou juridique (garantie) sont définies par les lois généralement applicables, notamment le Code civil polonais (en particulier les articles 556-576 du Code civil). Pour les Contrats de vente conclus jusqu'au 24 décembre 2014, la base et l'étendue de la responsabilité du Vendeur envers le Client qui est une personne physique, qui achète le Produit à des fins non liées à l'activité professionnelle ou commerciale, pour la non-conformité du Produit avec le Contrat de vente sont définies dans les lois généralement applicables, en particulier la loi du 27 juillet 2002 relative aux conditions spécifiques des ventes aux consommateurs et aux modifications du Code civil polonais (Dz.U. 2002 nr 141, poz. 1176 ze zm. – Journal des lois 2002 n° 141, point 1176, tel que modifié).

02 Le Vendeur est tenu de livrer un Produit sans défaut au Client. Des informations détaillées concernant la responsabilité du Vendeur pour les défauts du Produit et les droits du Client sont spécifiées sur le site Internet de la Boutique en ligne dans l'onglet d'information concernant les réclamations.

03 Une réclamation peut être soumise par le Client, par exemple : sous forme électronique par e-mail à l'adresse suivante : [email protected] ;

04 Il est recommandé au Client de préciser dans la description de la réclamation : (1) les informations et les circonstances relatives à l'objet de la réclamation, notamment le type et la date de survenance de l'irrégularité ; (2) une demande de mise en conformité du produit avec le Contrat de vente ou une déclaration de réduction de prix ou de retrait du Contrat de vente ; et (3) les coordonnées du demandeur - cela facilitera et accélérera le traitement de la réclamation par le Vendeur. Les exigences énoncées dans la phrase précédente sont uniquement sous forme de recommandation et n'affectent pas l'efficacité des demandes soumises sans la description recommandée de la réclamation.

05 Le Vendeur répondra à la réclamation du Client immédiatement, au plus tard dans les 14 jours civils suivant son dépôt. Si un Client qui est un consommateur a demandé le remplacement d'un article ou la suppression d'un défaut ou a fait une déclaration sur la réduction du prix, en précisant le montant de la réduction du prix, et que le Vendeur n'a pas répondu à cette demande dans un délai de 14 jours calendaires, il est considéré que la demande est justifiée.

06 Le Client qui exerce ses droits de garantie est tenu de livrer le produit défectueux à l'adresse suivante : 17B, rue Kuciny, Kuciny 99-205. Dans le cas d'un Client qui est un consommateur, les frais de livraison du Produit sont à la charge du Vendeur, dans le cas d'un Client qui n'est pas un consommateur, les frais de livraison sont à la charge du Client. Si, en raison du type de Produit ou de la méthode de son assemblage, la livraison du Produit par le Client serait excessivement difficile, le Client est tenu de mettre le Produit à la disposition du Vendeur à l'endroit où le Produit se trouve.

07PROCÉDURES DE RÉCLAMATION ET DE RECOURS EXTRAJUDICIAIRES ET RÈGLES D'ACCÈS À CES PROCÉDURES

01 Des informations détaillées sur la possibilité de recourir à des procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours par le Client consommateur, ainsi que les règles d'accès à ces procédures sont disponibles sur le site Internet de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs à l'adresse suivante : https://uokik.gov.pl/pozasadowe_rozwiazywanie_sporow_konsumenckich.php.

02 Il existe également un point de contact auprès du président de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (téléphone : (+48) 22 55 60 333, courriel : [email protected] ou adresse écrite : Pl. Powstańców Warszawy 1, 00-950 Warszawa, Pologne), dont la mission est, entre autres, de fournir aux consommateurs une assistance en matière de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

03 Le consommateur dispose des exemples suivants de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours : (1) une demande de règlement des litiges auprès d'un tribunal permanent de la consommation amiable (pour plus d'informations, voir : http://www.spsk.wiih.org.pl/) ; (2) une demande de résolution extrajudiciaire du litige auprès de l'inspecteur provincial de l'Inspection du commerce (pour plus d'informations, visitez le site Internet de l'inspecteur compétent pour le lieu d'activité du Vendeur) ; et (3) l'assistance d'un médiateur des consommateurs de comté (municipal) ou d'une organisation sociale dont les tâches statutaires incluent la protection des consommateurs (par exemple Fédération des consommateurs, Association des consommateurs polonais). Les conseils sont donnés, entre autres, par courrier électronique à l'adresse [email protected] et au numéro d'assistance téléphonique aux consommateurs 801 440 220 (ouvert les jours ouvrables, de 8h00 à 18h00, prix de l'appel selon le tarif de l'opérateur).

04 Une plateforme de résolution en ligne des litiges entre consommateurs et professionnels au niveau de l'UE (plateforme ODR) est disponible sur http://ec.europa.eu/consumers/odr. La plateforme ODR est un site Internet interactif et multilingue avec un guichet unique pour les consommateurs et les entreprises qui cherchent un règlement extrajudiciaire d'un litige concernant des obligations contractuelles découlant d'un contrat de vente ou de service en ligne (plus d'informations sur le site Internet de la plateforme elle-même ou à l'adresse du site web de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs : https://uokik.gov.pl/spory_konsumenckie_faq_platforma_odr.php).

08DROIT DE RETRAIT

01 Le consommateur qui a conclu un contrat à distance peut s'en retirer dans un délai de 14 jours civils sans donner de raison et sans encourir de frais, à l'exception des frais visés au point 8.8 du Règlement. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la déclaration avant son expiration. La déclaration de retrait du contrat peut être soumise, par exemple : sous forme électronique par e-mail à l'adresse : [email protected] ;

02 Un exemple de formulaire de rétractation est inclus dans l'annexe n° 2 de la loi sur les droits des consommateurs et est également disponible au point 11 du Règlement et sur le site Internet de la Boutique en ligne dans l'onglet concernant la rétractation d'un contrat. Le consommateur peut utiliser le formulaire type, mais ce n'est pas obligatoire.

03 Le délai de rétractation du contrat commence : pour le contrat, dans l'exécution duquel le Vendeur délivre le Produit, étant obligé d'en transférer la propriété (ex. Contrat de vente) - à partir de la prise de possession du Produit par le consommateur ou un tiers indiqué par lui autre que le transporteur, et dans le cas d'un contrat, qui : (1) porte sur un certain nombre de Produits livrés séparément, par tranches ou par parties - à partir de la prise de possession du dernier Produit, tranche ou partie ou (2) consiste en la fourniture régulière de Produits pour une période déterminée – à partir de la prise de possession du premier Produit ; pour les autres contrats – à partir de la date de conclusion du contrat.

04 En cas de rétractation d'un contrat à distance, le contrat est réputé ne pas avoir été conclu.

05 Le Vendeur est tenu de restituer immédiatement au consommateur, au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation du contrat par le consommateur, tous les paiements effectués par ce dernier, y compris les frais de livraison du produit (à l'exception des frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par le consommateur autre que le mode de livraison ordinaire le moins cher disponible dans la Boutique en ligne). Le Vendeur rembourse le paiement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n'ait expressément convenu d'un mode de remboursement différent n'entraînant pas de frais pour le consommateur. Si le Vendeur n'a pas proposé de récupérer lui-même le Produit auprès du consommateur, il peut retenir le remboursement des paiements reçus du consommateur jusqu'à ce qu'il ait reçu le Produit en retour ou que le consommateur ait fourni la preuve qu'il l'a renvoyé, selon l'événement qui se produit en premier.

06 Le consommateur est tenu de renvoyer immédiatement, au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle il a résilié le contrat, le Produit au Vendeur ou de le transférer à une personne autorisée par le Vendeur à le recevoir, à moins que le Vendeur n'ait proposé de récupérer le Produit par lui-même. Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer le Produit avant la date limite. Le consommateur peut renvoyer le Produit à l'adresse suivante : 17B, rue Kuciny, Kuciny 99-205, Pologne.

07 Le consommateur est responsable de toute diminution de la valeur du Produit résultant de l'utilisation du Produit au-delà de ce qui est nécessaire pour s'assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement du Produit.

08 Des coûts éventuels liés à la rétractation du contrat par le consommateur, qui doivent être supportés par le consommateur : Si le consommateur a choisi un mode de livraison du Produit autre que le mode de livraison habituel le moins cher disponible dans la Boutique en ligne, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser au consommateur les coûts supplémentaires qu'il a supportés. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du Produit. Dans le cas d'un Produit qui est un service, dont l'exécution – à la demande expresse du consommateur – a commencé avant l'expiration du délai de rétractation du contrat, le consommateur qui exerce le droit de rétractation du contrat après avoir fait une telle demande, est tenu de payer les services fournis jusqu'à la rétractation du contrat. Le montant du paiement est calculé proportionnellement à l'étendue de la prestation, en tenant compte du prix ou de la rémunération convenu contractuellement. Si le prix ou la rémunération est excessif, la base de calcul de ce montant est la valeur marchande de la prestation.

09 n matière de contrats, le consommateur n'a pas le droit de se rétracter d'un contrat à distance : (1) pour la prestation de services, si le Vendeur a pleinement exécuté le service avec le consentement exprès du consommateur qui a été informé avant la prestation, qu'après l'exécution par le Vendeur perd le droit de se retirer du contrat ; (2) dont le prix ou la rémunération dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le Vendeur n'a aucun contrôle et qui peuvent intervenir avant la fin du délai de rétractation ; (3) dans lequel l'objet de la livraison est un Produit non refabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou servant à répondre à ses besoins individuels ; (4) dans lequel l'objet de la prestation est un Produit périssable ou un produit à courte durée de conservation ; (5) dans lequel l'objet de la disposition est un Produit livré dans un emballage scellé qui ne peut être retourné après ouverture de l'emballage pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison ; (6) dans lesquels l'objet de la prestation est constitué par des produits qui, après leur livraison, sont, en raison de leur nature, indissociablement liés à d'autres choses ; (7) dont l'objet de la prestation est constitué de boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu lors de la conclusion du Contrat de vente, et dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur dépend des fluctuations du marché, sur lesquelles le Vendeur n'a aucun contrôle ; (8) dans lesquels le consommateur a explicitement demandé au Vendeur de venir chez lui pour effectuer une réparation ou un entretien urgent ; si le Vendeur fournit en outre d'autres services que ceux demandés par le consommateur ou fournit des produits autres que des pièces détachées nécessaires à l'exécution de la réparation ou de l'entretien, le droit de rétractation est accordé au consommateur en ce qui concerne les services ou les produits supplémentaires ; (9) dont l'objet de la prestation est un enregistrement sonore ou visuel ou un programme d'ordinateur livré dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison ; (10) pour la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception d'un contrat d'abonnement ; (11) conclu par une vente aux enchères publiques ; (12) pour la fourniture d'un hébergement autre qu'à des fins résidentielles, le transport de marchandises, la location de voitures, la restauration, les services liés aux loisirs, aux divertissements, aux manifestations sportives ou culturelles, si le contrat précise la date ou la période d'exécution du service ; (13) pour la fourniture de contenu numérique qui n'est pas enregistré sur un support matériel si l'exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation et après que le Vendeur a informé le consommateur de la perte du droit de rétractation du contrat.

09DISPOSITIONS CONCERNANT LES COMMERÇANTS

01 La présente section du Règlement et les dispositions qu'il contient s'appliquent uniquement aux Clients et aux Bénéficiaires de services qui ne sont pas des consommateurs.

02 Le Vendeur a le droit de se retirer du Contrat de vente conclu avec un Client qui n'est pas un consommateur dans un délai de 14 jours civils à compter de la date de sa conclusion. La résiliation du Contrat de vente dans ce cas peut avoir lieu sans donner de raison et ne donne lieu à aucune réclamation contre le Vendeur par un Client qui n'est pas un consommateur.

03 Dans le cas de Clients qui ne sont pas des consommateurs, le Vendeur a le droit de limiter les modes de paiement disponibles, y compris l'obligation d'effectuer un prépaiement total ou partiel, indépendamment du mode de paiement choisi par le Client et du fait de conclure un Contrat de vente.

04 Au moment de la remise du Produit par le Vendeur au transporteur, les avantages et les charges associés au Produit passent au Client qui n'est pas un consommateur, ainsi que le danger de perte ou de dommage accidentel du Produit. Dans ce cas, le Vendeur n'est pas responsable de la perte, des défauts ou des dommages subis par le Produit depuis l'acceptation du produit pour le transport jusqu'à sa remise au Client et de tout retard dans le transport de l'envoi.

05 Si le Produit est envoyé au Client par un transporteur, le Client qui n'est pas un consommateur est tenu d'examiner l'envoi au moment et de la manière habituels pour les envois de ce type. S'il constate que pendant le transport il y a eu une perte ou un dommage au Produit, il est obligé d'effectuer toutes les actions nécessaires pour déterminer la responsabilité du transporteur.

06 Conformément à l'article 558 § 1 du Code civil polonais, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie du Produit envers le Client qui n'est pas un consommateur est exclue.

07 Dans le cas de Clients qui ne sont pas des consommateurs, le Prestataire de services peut résilier le contrat de fourniture de Services électroniques avec effet immédiat et sans donner de raisons en envoyant la déclaration appropriée au Client.

08 La responsabilité du Prestataire de services/Vendeur envers le Client/client qui n'est pas un consommateur, quel que soit son fondement juridique, est limitée - tant pour une seule réclamation que pour toutes les réclamations au total - au montant du prix payé et des frais de livraison en vertu du Contrat de vente, mais pas plus de mille zlotys. Le Prestataire de services/Vendeur n'est responsable envers le Bénéficiaire du service/Client non consommateur que des dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat et n'est pas responsable du manque à gagner du Bénéficiaire du service/Client non consommateur.

09 Tout litige survenant entre le Vendeur / Prestataire de services et un Client / Bénéficiaire de services qui n'est pas un consommateur est soumis au tribunal compétent pour le siège du Vendeur / Prestataire de services.

10DISPOSITIONS FINALES

01 Les contrats conclus par le biais de la Boutique en ligne sont conclus en polonais.

02 Modification du Règlement : Le Prestataire de services se réserve le droit d'apporter des modifications au Règlement pour des raisons importantes, telles que : des changements dans les lois ; des changements dans les méthodes de paiement et de livraison - dans la mesure où ces changements affectent la mise en œuvre des dispositions du présent Règlement. En cas de conclusion de contrats à caractère continu sur la base de ce Règlement (par exemple la fourniture de Services électroniques – Compte), le Règlement modifié lie le Bénéficiaire de services si les conditions énoncées à l'article 384 et 384[1] du Code Civil polonais ont été remplies, c'est-à-dire que le Bénéficiaire de services a été correctement notifié des changements et n'a pas résilié le contrat dans les 14 jours calendaires à compter de la date de notification. Dans le cas où la modification du Règlement entraîne l'introduction de nouveaux frais ou une augmentation des frais actuels, le Bénéficiaire de services étant un consommateur a le droit de résilier le contrat. En cas de conclusion de contrats autres que des contrats continus (par exemple, un Contrat de vente) sur la base du présent Règlement, les modifications du Règlement n'affecteront en aucun cas les droits acquis des Bénéficiaires du Service/Clients qui sont des consommateurs avant la date d'entrée en vigueur des modifications du Règlement, en particulier les modifications du Règlement n'affecteront pas les Commandes déjà passées ou passées et les Contrats de vente conclus, exécutés ou réalisés.

03 Pour les questions qui ne sont pas réglées dans le présent Règlement, les dispositions généralement applicables du droit polonais s'appliquent, en particulier : du Code civil ; loi sur la prestation de services par voie électronique du 18 juillet 2002. (Dz.U. 2002 nr 144, poz. 1204 ze zm. – Journal des lois 2002 n° 144, point 1204 tel que modifié) ; pour les Contrats de vente conclus jusqu'au 24 décembre 2014 avec des Clients qui sont des consommateurs, les dispositions de la loi relative à la protection de certains droits des consommateurs et à la responsabilité pour les dommages causés par des produits dangereux du 2 mars 2000. (Dz.U. 2000 nr 22, poz. 271 ze zm. – Journal des lois 2000 n° 22, point 271 tel que modifié) et la loi sur les conditions particulières de vente au consommateur et modifiant le Code civil polonais du 27 juillet 2002. (Dz.U. 2002 nr 141, poz. 1176 ze zm. – Journal des lois 2002 n° 141, point 1176 tel que modifié) ; pour les Contrats de vente conclus à partir du 25 décembre 2014 avec des Clients qui sont des consommateurs, les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014. (Dz.U. 2014 r. poz. 827 ze zm. – Journal des lois 2014, point 827, tel que modifié) ; et d'autres dispositions pertinentes du droit généralement applicable.

11MODÈLE DE FORMULAIRE DE RETRAIT

01 Modèle de Formulaire de retrait (ce formulaire ne doit être rempli et renvoyé que si vous souhaitez vous retirer du contrat) - Destinataire : Many Mornings s.c. Adrian Morawiak, Maciej Butkowski 17B, rue Kuciny, Kuciny 99-205, Pologne, manymornings. com [email protected] Je/nous(*) informe(ons) par la présente de ma/notre rétractation du contrat de vente des articles suivants(*) du contrat de livraison des articles suivants(*) du contrat de travail consistant en les articles suivants(*)/la prestation du service suivant(*)- Date de conclusion du contrat(*)/de la réception(*)- Nom et prénom du/des consommateur(s)- Adresse du/des consommateur(s)- Signature du/des consommateur(s) (uniquement si le formulaire est envoyé sur papier)- Date(*) Rayer la mention inutile.